J.O. 253 du 31 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 octobre 2006 portant radiation et admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0610670A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, M. Louis Montamat, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, atteint par la limite d'âge le 11 novembre 2004, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 11 mai 2007 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.